LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE DE PARIS, S'EST POURVUE EN CASSATION, LE 17 JUIN 1968, D'UN ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE CASTELLAN

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juillet 1988 par lequel le préfet de Gironde a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de Canejan

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Loyers Commerciaux N° RG 23/00030 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YMYC Jugement du 01 Juillet 2025 Notifié le : Copie certifiée conforme à : Me Renaud CATELAND

(Pyrénées orientales), 5°) du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE CATALAN, représenté par son syndic Mlle Claude X..., demeurant ...

permis de construire n° 62 746 22 00012 pour l'édification de deux immeubles d'habitations et de treize maisons individuelles, ainsi que la démolition du bâtiment existant, sur un terrain situé Pré Catelan

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008434 Numéro PC : 4163256 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 05/05/2026 A l'égard de : CARRELAGE PROJECT (SAS) [Adresse 1

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Carreman

la société civile immobilière Les Diagonales de Bergerac, (SCI) ayant entrepris la construction d'un ensemble immobilier, a confié à la société Groupe Vinet (société Vinet) la réalisation du lot « carrelages

Y..., chargé du lot plomberie, chauffage, gaz, la société SNMC, chargée des lots gros oeuvre, sablage, revêtements cours et carrelage, et la société SCAM, chargée du lot placo isolation cloisonnement,

Jean-Luc Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Breger carrelages, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

(la SCI) a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société OTH, fait construire un immeuble en vue de sa vente par lots ; que la société Caillol a été chargée du gros-oeuvre, la société Midi marbres des carrelages

X..., entrepreneur, de la réfection du carrelage de salles de bains ; qu'alléguant la survenance de désordres, elle a sollicité la réparation de son préjudice, tandis que l'entrepreneur demandait le

Z..., architecte, la compagnie Française de Nettoiement (CFN), chargée du nettoyage des carrelages et les Assurances générales de France, assureur suivant police dommages-ouvrage ; Attendu que M.

appartement et un jardin, le 21 novembre 1991, ceux-ci s'étant engagés à réaliser la construction d'un garage, la rénovation d'un local de salle de bains et la réfection de la tapisserie, des peintures, du carrelage

moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL JM Panijel Rouergue carrelages

d'un logement appartenant à Paris habitat OPH (le bailleur), ont obtenu la condamnation de M. et Mme [V], occupant l'appartement au-dessus du leur, qui avaient remplacé la moquette existante par du carrelage

. / Receveur Principal des Impôts de Perpignan Tet page 3 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Constituée par acte du 4 octobre 1994 la SARL Société Catalane de Peinture avait pour activité l'exploitation

(Pyrénées-Orientales), pris en la personne de son syndic en exercice, la société Catalane de Gestion, dont le siège est ...