Tribunal Judiciaire · Loyers Commerciaux — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
Loyers Commerciaux

N° RG 23/00030 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YMYC

Jugement du 01 Juillet 2025
























Notifié le :




Copie certifiée conforme à :

Me Renaud CATELAND - 2317
la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680





REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 01 Juillet 2025 par :

Michel-Henry PONSARD, Vice-président, 

Délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique,

Assisté de Sarah HUSSEIN-AGHA, Greffière placée,

Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 01 Juillet 2025 et avoir reçu leurs mémoires,

Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ROYAL TEX, dont le siège social est sis [Adresse 4]


représentée par Me Renaud CATELAND, avocat au barreau de LYON



DEFENDEURS

Madame [E] [F] épouse [R], ayant pour mandataire de gestion la Société QUADRAL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
née le 31 Octobre 1951 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

Monsieur [V] [F], ayant pour mandataire de gestion la Société QUADRAL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
né le 09 Juillet 1955 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON







FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 03 Août 2023, S.A.R.L. ROYAL TEX a fait assigner [E] [F] épouse [R], ayant pour mandataire de gestion la Société QUADRAL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], [V] [F], ayant pour mandataire de gestion la Société QUADRAL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] devant le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal judiciaire de LYON afin d’obtenir en principal , outre la condamnation du défendeur à lui verser la somme de sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[E] [F] épouse [R], ayant pour mandataire de gestion la Société QUADRAL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], [V] [F], ayant pour mandataire de gestion la Société QUADRAL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] ont conclu et sollicité l’allocation d’une somme de au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience de plaidoiries du 01 juillet 2025, S.A.R.L. ROYAL TEX a fait savoir qu’elle entendait se désister de son instance et de son action.

[E] [F] épouse [R], ayant pour mandataire de gestion la Société QUADRAL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], [V] [F], ayant pour mandataire de gestion la Société QUADRAL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] ont fait connaître leur accord sur cette demande, et renoncent par conséquent à leurs demandes reconventionnelles.



MOTIFS ET DÉCISION

Attendu qu’aux termes de l’article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’audience ;

Que le désistement de S.A.R.L. ROYAL TEX a été accepté par [E] [F] épouse [R], ayant pour mandataire de gestion la Société QUADRAL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], [V] [F], ayant pour mandataire de gestion la Société QUADRAL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] ;

Qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.



PAR CES MOTIFS

Le Juge des Loyers Commerciaux, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,


Constate le désistement de S.A.R.L. ROYAL TEX dans le dossier N° RG 23/00030 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YMYC l’opposant à [E] [F] épouse [R], ayant pour mandataire de gestion la Société QUADRAL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], [V] [F], ayant pour mandataire de gestion la Société QUADRAL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] ;

Dit que chaque partie conserve leur frais sauf les frais d’expertises qui sont partagés par moitié. 


Prononcé à ladite audience,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par Michel-Henry PONSARD, Vice-président, et Sarah HUSSEIN-AGHA, Greffière placée, présent lors du prononcé.


Le Greffier Le Président