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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01036
16 octobre 2024
16 octobre 2024
DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 Mme [L] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-13.002 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Poitiers
Source officiellePage 31 sur 191
1ère chambre
DTA_2502545_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2025, le recteur de l’académie de Poitiers conclut au rejet de la requête.
Source officielle