Violation de l'art. 3 (en cas d'expulsion vers l'Iran)

Suède - 23505/09 Arrêt 20.7.2010 [Section III] Article 3 Expulsion Risque de mauvais traitements en cas de renvoi vers l’Afghanistan d’une femme séparée de son époux   : l'expulsion emporterait violation

Violation de l'art. 3 (en cas d'expulsion vers l'Afghanistan)

relative à une saisine du Comité des abonnés au câble de Metz et sa région

Au contraire, une situation générale de violence ne présente une intensité suffisante pour créer un tel risque que «   dans les cas les plus extrêmes   ».

Violation de l'art. 3 (en cas d'expulsion vers la Somalie)

relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom Cable

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société CAE

1 Avis n° 2025-56 du 14 janvier 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Eléonore Calas LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

.* - CAS DES ETRANGERS NATURALISES.

trimestre 1987 au 4ème trimestre 1990, au motif que la demande de remboursement avait été déposée tardivement, dès lors que la société, qui soutenait qu'elle avait déposé en son temps une déclaration CA3

[V] ait reçu une durée minimale de formation de quatre-vingts heures dans le cadre de son premier CAE du 3 février 2014 au 2 février 2015.

resteront à la charge de la société Cap invest ; Et, statuant à nouveau : A titre principal : Déclarer la société Cap invest recevable et bien fondée en ses demandes ; Ordonner la rétractation,

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 30 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, le 24 septembre 2003, pourvoi n° 02-10.288), que la société CAP

T..., qui étaient résidents suisses, ont fait l'acquisition d'un bien immobilier situé à Saint-Jean-Cap-Ferrat ; que, les 5 novembre 1993 et 15 novembre 1995, ils ont souscrit deux emprunts, puis ont fait

X..., incarcéré au moment de l'acte mais représenté lors de sa rédaction, a demandé en référé, à sa libération, le versement par la société La Caille des Vosges et subsidiairement par la société La Caille

La Caille des chaumes, l'acte stipulant notamment que M.

elle était usagée alors que lorsqu'il a été entendu dans le cadre de l'enquête il a indiqué que cette tâche incombait au responsable du laboratoire de boucherie ; qu'il ne saurait non plus invoquer le CAP