Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 7 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643152
- Date
- 7 juin 1972
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Solution
source officielleELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* - CAS DES ETRANGERS NATURALISES. | - CONSEQUENCES DANS LES VILLES DE PLUS DE TRENTE MILLE HABITANTS DE L'INELIGIBILITE D'UN CANDIDAT. | ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE..* CONSEQUENCES D'UNE IRREGULARITE - INELIGIBILITE D'UN CANDIDAT DANS LES VILLES DE PLUS DE TRENTE MILLE HABITANTS.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 7 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643152
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel