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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207753_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a affecté leur fils en classe de seconde générale, au titre de l'année 2022-2023, au lycée Samuel Beckett

Source officielle
CA

3ème chambre A

677e1643dbb9bd42de09fc3c

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MJ SYNERGIE ès qualité d'administrateur judiciaire de la société MICHELE BERTHET COURTAGE, exerçant sous la dénomination « MBC » société placée en liquidation judiciaire par Jugement publié au BODACC le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503566_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505848_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506084_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506117_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506345_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506399_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506764_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502194_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne à la préfète du Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502214_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502567_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502617_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501748_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502808_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502921_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503154_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503531_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504339_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504622_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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