TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Sourty, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 26 mai 2025 rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de la mettre en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, sous la même astreinte ; 
 4°) de condamner le préfet du Val-de-Marne à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, dans le cas où elle bénéficierait de l'aide Juridictionnelle, à verser cette somme à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, () le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation (). Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. " Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 
 2.  Par un arrêté du 29 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne a assigné Mme B dans ce département. Dès lors et en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Melun. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Rouen, le 3 juin 2025. 
 Le président, 
 J. Berthet-Fouqué 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.