Cour d'Appel · 3ème chambre A — 7 janvier 2025

COUR D'APPEL DE LYON 

3ème chambre A













ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 al3 C.P.C.)





RG N° : N° RG 24/07686 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5Y4

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE, décision attaquée en date du 27 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 2024006186



Monsieur [Z] [H]

[Adresse 9]

[Localité 8]

S.A.S. FL SKY

[Adresse 9]

[Localité 8]

S.A.S. [Localité 11] URBAN CONCEPT FL

[Adresse 9]

[Localité 8]



Représentées par Me Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocat au barreau de LYON



APPELANTS

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE ès qualité d'administrateur judiciaire de la société MICHELE BERTHET COURTAGE, exerçant sous la dénomination « MBC » société placée en liquidation judiciaire par Jugement publié au BODACC le 22 septembre 2022 et représentée par la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [S] 

[Adresse 4]

[Localité 1]

S.A.R.L.U. M B C

[Adresse 7]

[Localité 2]



INTIMEES



S.E.L.A.R.L.U. MARTIN ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS LYON URBAN CONCEPT et de la SAS FL SKY suite au jugement du tribunal de commerce de LYON du 1er février 2024 d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 

[Adresse 10] 

[Adresse 3] 

[Localité 6] 

S.E.L.A.R.L. BCM ès qualité d'Administrateur judiciaire de la SAS LYON URBAN CONCEPT et de la SAS FL SKY suite au jugement du tribunal de commerce de LYON du 1er février 2024 d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

[Adresse 5] 

[Localité 6]



PARTIES INTERVENANTES

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/07686 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5Y4,



Vu la déclaration d'appel en date du 07 Octobre 2024,



Vu l'avis avant caducité adressé au conseil des appelants en date du 18 Décembre 2024, 



Vu le message RPVA de Me FERHAT en date du 18 Décembre 2024, 





Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.







Fait à [Localité 11], le 07 Janvier 2025



La Greffière La Présidente chargée de la mise en état