AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
65aa2807a34ad10008581aec
18 janvier 2024
18 janvier 2024
représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Sofia SAIZ MELEIRO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Benoît
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7éme chambre
DTA_2310757_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
quitter le territoire, des documents médicaux de novembre et décembre 2016, des bulletins de salaires pour les mois de janvier, février et décembre 2016 pour un emploi de boulanger auprès des sociétés The Baker
Source officielle