AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ecd58014677427186
17 janvier 2007
17 janvier 2007
de confiance qui lui sont reprochés ; que, dès lors, la cour infirmera le jugement et déclarera le prévenu coupable du délit tel que dénoncé par la poursuite ; "alors, d'une part, qu'un prétendu aveu
Source officiellePage 31 sur 27272
civ1
613721fccd580146773f9403
6 janvier 1994
6 janvier 1994
en quoi celui-ci était incomplet et en quoi l'offier public avait compétence pour connaître de ces insuffisances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, de troisième part, que l'aveu
Source officielle