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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f1a
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. M. [W] succombant, il supportera les dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCIVIL
68128db1d554c55098ec8f86
3 janvier 2025
3 janvier 2025
[G] [A], né le 29 octobre 1946 à [Localité 27] (09), demeurant [Adresse 14], Mme [W] [R], dont la date et le lieu de naissance sont inconnus, demeurant [Adresse 3], M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e5f343e11beca089b88d96
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[C] [L] [W] forme appel incident en demandant à la cour: Vu, notamment, les articles 1184 ancien, et 1722 et suivants du code civil, Vu notamment les articles 31, 125, 514, 699 et 700 du code de procédure
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69731678cdc6046d47634717
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L. 138-19-3, du même code et dans la même version, détermine le calcul du montant total de la contribution et précise : 'Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
Source officielle2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[F] demande au visa des articles L223-26, L223-27 du code de commerce, 514 du code de procédure civile : l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a : débouté [W] [F] de sa demande de condamnation
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c563d33109fd079a9a31
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l’article 9 du code de procédure civile, incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616393ffec3936ac10a09f44
14 octobre 2010
14 octobre 2010
L 2141-5 (L 412-2) du code du travail pour discrimination syndicale, - 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société CHARENTAISE DE
Source officielleJAF Cabinet 9
662fea2ab89538338ece02c9
26 avril 2024
26 avril 2024
) ; Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun
Source officielleCabinet D
62f73e8f43b00e05d4fac730
11 août 2022
11 août 2022
L313-22 du Code monétaire et financier, vu l'article LP. 58 de la Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs, vu les articles 406 et 407 du Code de procédure civile
Source officielle1re chambre sociale
64379dc89477fe04f5cc646c
12 avril 2023
12 avril 2023
la Société [L] Hygiène de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamné Mme [W] aux entiers dépens. ** Mme [W] a interjeté appel de ce jugement le 2 octobre 2019
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110479
9 juin 2021
9 juin 2021
[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61634cf71c666ce2d9a48d5a
7 juin 2011
7 juin 2011
[Y] [D] et Mme [W] [E] épouse [D] de leur demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ab8d5cd4a8758f7cc8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il convient de condamner in solidum Monsieur [O] [J] et Madame [W] [J] née [I] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
600feb363e56fe08ee473ca1
21 janvier 2021
21 janvier 2021
[W] sera débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [W] sera condamné aux dépens.
Source officielleRéférés civils
696a911ecdc6046d4791abd5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application des dispositions des articles 544 et 545 du code civil, le maintien sur place de Monsieur [B] [R], Monsieur [W] [R] et Madame [T] [V] après une sommation d’avoir à quitter les lieux qui
Source officielleETRANGERS
636ca6ca6c7633dcd15b3f46
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Ce délai ne saurait être considéré comme excessif à la lumière des exigences des dispositions des articles L.813-4 et 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de sorte que
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b480b1d994348a623d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 22 Janvier 2023, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a5
25 avril 2025
25 avril 2025
CONDAMNER Mme [W] à payer à Mme [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER Mme [W] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4 A
63c79b2fda31367c908eb5be
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[W] [Z] aux dépens de la procédure d'appel. M. [W] [Z] sera par ailleurs débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par équité, il sera condamné à payer à la S.A.S.
Source officielleServ. contentieux social
68e7a4fb033cf481c39a33de
8 octobre 2025
8 octobre 2025
S’agissant du contentieux général de la sécurité sociale, l’article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale dispose que « I.
Source officiellePage 31 sur 786