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20 557 résultats pour « Article W 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S2

68e97b283ea43407b912f985

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10022

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0296fe8d588318c1acf4

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Delahousse et Associés, conformément à l'article 699 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11053

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

-2 précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article, ensemble l'article L. 1245-1 du même code ; 2) ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d0fb13cdc6046d4716e692

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
CA

TARIFICATION

6794830ac6ca88188aff6ad6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur la demande d'inscription au compte spécial L'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale dispose que

Source officielle
CA

4ème Chambre

66d9497753a64f8b99a4db28

Appel

20 août 2024

20 août 2024

[E] [L] à régler à Mme [W] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile ; - condamner M. [E] [L] aux dépens.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a1892ffcdc6046d4747d74e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997d0cdc6046d47d3ee82

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] née [F] en vertu de l’article 478 du code de procédure civile, Condamner la société CDC HABITAT au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Référés

6a0e2fe7cdc6046d475d625e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Le condamner aux entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61609a5754c6ec55cf710206

Appel

11 février 2014

11 février 2014

M [R] [W] a relevé appel selon déclaration du 20 novembre 2012. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63b7cd0b6b63637c907b7c3b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[W] [F] [R] à payer à l'OPH Communautaire Plaine Commune la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [W] [F] [R] aux dépens.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e372cdc6046d47a37456

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[N] [X] et Mme [J] [W] née [F] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 18/11/2025, aux fins de voir, en application des dispositions des articles 1103, 1193 et 1231-1 du code

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6808777e53f7b81e1a5eb03d

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

1343-2 du code civil ; condamner Mme [W] à payer à la Société BNP Paribas Personal Finance la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66878cb305d6f7f678d48fbc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de son courrier réceptionné le 20 décembre 2024 par le greffe, Mme [W] [X] fait référence à son courrier du 12 octobre 2024 par lequel elle demande la révision de son dossier.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e523cdc6046d473c3ba9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En application des articles 14, 15 et 16 du Code de procédure civile relatifs au principe du contradictoire et à l'obligation pour le juge d'en assurer le respect d'office ; Attendu que l'article 446-

Source officielle
CA

Rétentions

635236db8c924eadffcc487c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.

Source officielle
CA

8ème chambre

635a2185c549ea05a7cd2c3c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

699 du code de procédure civile ; Condamné Madame [S] à payer à la société JOUVHOMME une indemnité de 4'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté Monsieur [W]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201056

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

[U] a, par requête enregistrée le 7 juin 2021, contesté, sur le fondement des articles L. 20, I, et R. 17 du code électoral, l'inscription de trente électeurs sur les listes électorales de la commune d

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6780be2a780de3a214879f04

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SAS Corse aventure 4x4, suivant ses conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2024, demande à la cour de: Vu l'article L 141-1 du code de commerce, Vu les articles 1130 et suivants du code civil

Source officielle