Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2502257_20250301
1 mars 2025
1 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielleTrib. de Commerce
69d0cbd6cdc6046d4713c737
2 avril 2026
2 avril 2026
délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Le mandataire judiciaire entendu, Vu le rapport du
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503989.20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre A
5fdbd4fe7f810eb404376ac8
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 20 avril 2018, fondées sur les articles 605, 606, 1134 alinéa 3 ancien, 1719, 1720 à 1728 du code civil et R'621-21 du code de commerce, la SELARL MJ
Source officiellecomm
6137232ecd580146774067f5
15 décembre 1998
15 décembre 1998
Dupuy, gérante, V - Sur le pourvoi n° H 97-30.087 formé par la société Gero X..., société anonyme, dont le siège est ..., représentée par Mme le président du conseil d'administration Sylvie Dupuy, VI
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02646_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311107_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleBureau des référés
ECLI:FR:Code Inconnu:2021:456588.20210927
27 septembre 2021
27 septembre 2021
L'article R. 4124-3 du code de la santé publique dispose que " I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60225b2a8c16e94225cfb2a3
4 février 2021
4 février 2021
122 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 code civil (anciennement les articles 1382 et 1383 du code civil), Vu l'article L.442-1 et suivants du code de commerce (anciennement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907
13 janvier 2011
13 janvier 2011
» Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu « 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2302795_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600101_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008172423
24 mars 2004
24 mars 2004
) ; VI.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105089_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a également considéré que l'objet de la taxation instituée par les dispositions précitées de l'article 232 du code général
Source officielle9e Chambre C
6162e8407dc295bdec6a577f
15 juin 2012
15 juin 2012
Nous vous rappelons notamment que vous avez la possibilité de bénéficier d'un Congé de Reclassement, en application de l'article L 321-4-3 du Code du Travail.
Source officielleCG
69869a9acdc6046d474c0c6e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203389_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2216671_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L.208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
61372275cd580146773fd406
30 mai 1995
30 mai 1995
L. 113-9, alinéa 3, du Code des assurances, a subordonné à la construction ou au remploi préalables l'exigibilité de l'indemnité correspondant aux dégradations causées aux bâtiments et a mis la société
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302411_20230816
16 août 2023
16 août 2023
L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable. ". 3.
Source officiellePage 31 sur 260