[C] [G] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

SUR CE, LA COUR L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que : 'indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de

[J] [C] et Madame [V] [C] veuve [L] de leur prétention fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne Madame [Y] [C], Monsieur [J] [C] et Madame

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance ; Condamner la société [V] à payer à la société Coreal la somme de 3 000 euros au titre

le 7 avril 2025 ; CONDAMNONS Monsieur [V] [H] à payer à l'EPIC Val d'Oise Habitat la somme de 300 euros (trois cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELONS

faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - laissé les entiers dépens à la charge de Mme [V].

au profit de la SELARL Causidicor, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'appel de Mme [V] étant fondé en partie, les dépens d'appel sont à la charge du syndicat des copropriétaires.

[V] et de la Selas Egide fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Les parties ont reconclu à la suite de cette décision.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[J] à payer à Mme [V] la somme de 500€, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -débouté M.[J] de l'ensemble de ses demandes -ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

[V].

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, 1875 et 1880 du code civil : 5.

122-7 du code pénal ; 2°/ qu'en écartant le caractère nécessaire de l'action consistant à soustraire, sans violence, un portrait du président de la République accroché dans la salle des mariages d'une

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications