des lieux loués ; Sur les demandes accessoires Attendu que Monsieur [Z] [C] [U] [L] sera condamné au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux

Par ordonnances des 16 novembre 2023 et 14 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative d'[U] [T] pour des durées successives de vingt-huit et trente jours

14 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, ensemble l'article L. 7313-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-13, alinéa 1er, du code du travail et l'article

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

CHAUVIN, président Arrêt n° 86 F-D Pourvoi n° N 14-26.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

[O] [U] régulière et ordonné la prolongation de la rétention de M. [O] [U] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 14 juillet 2024 à 17h50.

Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[J], [L] [K] né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 18], au domicile inconnu, - avec son accord exprès, M. [R], [Z] [U] né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 15] - avec son accord exprès, M.

Martinval en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

les dispositions des articles 1103, 1188 et suivants du code civil.

[F], l'intimé, à verser à Mme [U], la concluante, la somme de 3.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

Un incendie est survenu le 11 septembre 2011 détruisant l'ensemble du bien. Le 14 septembre 2011, la société [...] a résilié le bail sur le fondement de l'article 1722 du code civil.

à l’article 1756 du code civil.

Sur les demandes accessoires Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [J] [U], qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.

C’est dans ces circonstances que par exploit de commissaire de justice du 14 mars 2024, la société SOGIMA a fait assigner Monsieur [B] [K] et Madame [P] [U], aux fins d’obtenir : -la constatation de l