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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6162b24f4abc2618d50e04f5
5 février 2013
5 février 2013
1154 du code civil, -de la clause de révision du taux de 3,65 % puisque ce taux a en fait été remplacé par le taux Euribor contrairement à l'article 1162 du code civil, -de la clause relative
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210121
15 février 2018
15 février 2018
1315 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau de maladies professionnelles n°30 bis ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le caractère professionnel d'un cancer broncho-pulmonaire
Source officielleChambre sociale
67ee177151255e24994fc411
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L.1251-6 du code du même code dresse la liste limitative des cas dans lesquels l'employeur peut avoir recours au travail temporaire pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
L' UNION IMMOBILIERE DES ORGANISMES SOCIAUX DU PERIGORDc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
6163279133484180ee7228cd
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Elle sollicite la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la mise à la charge de Monsieur [I] [P] des frais d'expertise.
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c483be
15 novembre 2005
15 novembre 2005
Mon petit déjeuner 1972, tableau piège : vaisselle et objets collés sur bois. Porte au dos un texte de l'artiste et la mention "pris en février-mars 1972, à Paris, 17e".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00543_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue à l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende à laquelle elle a été soumise en application des dispositions de l'article 1759 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200553
5 avril 2012
5 avril 2012
R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, destiné à garantir le caractère contradictoire de la procédure d'instruction
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440639.20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 4222-1 du code de la santé publique : " Dans chaque région, les pharmaciens qui tiennent une officine ouverte sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f36cf40727a0044632d
4 avril 2025
4 avril 2025
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués
Source officielle3ème chambre
DTA_2100391_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
1759 du code général des impôts doit être remise sur le fondement de l'article 1756-I du code général des impôts ; - les moyens invoqués sont infondés.
Source officielleRétention Administrative
69ce0292cdc6046d47d2edec
1 avril 2026
1 avril 2026
ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303099_20250804
4 août 2025
4 août 2025
, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513023
23 juillet 2010
23 juillet 2010
attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L. 4121-2. / Il statue sur les inscriptions au tableau (...) ", que selon l'article R. 4112-2 du même code : " A la réception de la demande (.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669969
14 octobre 2011
14 octobre 2011
de l'ordre ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu
Source officiellesoc
61372255cd580146773fc1ae
2 novembre 1994
2 novembre 1994
Gaston Ferré, demeurant 14, avenue du Bois le Housseau à Carquefou (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00924
15 mai 2014
15 mai 2014
1315 du Code civil.
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea4a5bbe450008b2cd8a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[M] de toutes ses demandes ; - débouté la caisse de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [M] aux dépens.
Source officiellecr
613725f5cd58014677421d85
6 juin 2001
6 juin 2001
575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631f568007cf6451ddcdab
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Elle sollicite la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la mise la charge de Madame [Z] [H] des frais d'expertise.
Source officielle1re Chambre B
616274047705f25f43643fe8
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Il lui incombe enfin de prouver le fait qu'il avance de ce qu'il aurait acheté le tableau par téléphone et sans l'avoir vu.
Source officiellePage 31 sur 1183