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773 résultats pour « Article TABLEAU VI Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

65321b469e4ea48318f5af91

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En dernier lieu, l'article R. 5221-26 du code du travail fixe à 964 heures de travail, soit 60 % de la durée légale de 1 607 heures mentionnée à l'article L. 3121-27 du code du travail, le nombre d'heures

Source officielle

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112304_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ". 19.

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TA

7ème chambre

DTA_2200296_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60357ec84bbefea42c243ccb

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

[E] à lui payer une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction selon les termes de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b26bb0cef7f74279249

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Les intérêts échus dus au moins pour une année entière seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df755cdc6046d4759100e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda1f2ab522026362fcb923

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Responsabilité sans faute L'article L 519-3-4 du Code monétaire et financier et L'article L.311-51 du code de la consommation, consacrent le principe général selon lequel la banque répond des fautes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0719JUD004007498

Admin. suprême

19 juillet 2007

19 juillet 2007

    Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale (CPP) régissent les enquêtes au sujet des faits susceptibles de constituer une infraction, tels que ceux réprimés par les articles 245 (

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503682_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre datée du 29 juin 2025, Mme B... a été désignée comme étant la représentante unique des signataires de la requête n° 2504527, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100802

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans indiquer les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104556_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Article 6 : La commune de Montmagny versera à Mme D la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2302710_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00239

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

La contrariété de jugements ne peut être invoquée en application de l'article 617 du code de procédure civile que lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a été en vain opposée

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CA

2ème Chambre

65a0efc55bbe450008b2cfed

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du même code, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance

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CA

Chambre 4 A

671c866ea2a1858e05800c07

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L. 1132-1 du code du travail, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les parties du surplus de leurs demandes, et, statuant à nouveau

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TA

3ème Chambre

DTA_2506785_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure

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CA

Chambre 4-8b

68f3229c48e010cf6a8cd5db

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur ce, Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions applicables, devenu à compter du 14 janvier 2018 l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale, par dérogation

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TA

2ème chambre

DTA_2103876_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles L. 723-3 et L. 723 26-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00477_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

à l'article L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / () ".

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CA

Chambre Sociale

672db9432ad607032dc4bf0d

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- l'absence de démonstration du motif invoqué, qui incombe à l'employeur.

Source officielle