de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 1110-5-2 du même code : " () Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable mentionnée à l'article

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 121-42 du code de l'urbanisme : 20.

urbanisé au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

D... , conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

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Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

L. 520-1 du code des assurances et de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motif adopté, que l'adéquation de la police souscrite

est qualifié d'élevé ; - le chemin privé ne permettra pas l'approche du matériel de lutte contre l'incendie en contrariété avec l'article 9 du titre 1 du règlement ; - le projet méconnaît l'article

[C] [D] pour une durée de vingt-six jours à compter du 6 avril 2026, et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11al1 du code de l'entrée et du

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

[J] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté les parties du surplus de leurs demandes, -ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol () a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés. ". 3.

L’article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de