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PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

Rétentions

63465950c024d1adffef75ba

Appel

11 octobre 2022

R 742-2 et suivants du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

65b365421d7564000872e032

Appel

25 janvier 2024

Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Fanny COTTE, vice-présidente placée près Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier déléguée aux fonctions de

Source officielle

Rétentions

65b365461d7564000872e034

Appel

25 janvier 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Rétentions

65a780d48121050008662d31

Appel

16 janvier 2024

Source officielle

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c93d

Appel

4 juillet 2008

450 du Code de procédure civile

Source officielle

Rétentions

6684eaf6a0de54ff609f7ee8

Appel

2 juillet 2024

d'appel de Montpellier par ordonnance n°2024-66 du 19 février 2024 et plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

ETRANGERS

635b71ceb201587f74be022a

Appel

26 octobre 2022

(Article L 742-4 3° a) Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure

Source officielle

ETRANGERS

62d103bf2f83c19fcf11bb83

Appel

14 juillet 2022

Comme indiqué par le représentant de la préfecture devant le premier juge, M.

Source officielle

Rétentions

661a20324cfa010008a2d7df

Appel

12 avril 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

6868b37f75a2d196dbc191c9

Appel

4 juillet 2025

Ce moyen de pure forme manque en fait comme en droit.

Source officielle

ETRANGERS

64e05b5fc4941ad969e2fbb6

Appel

18 août 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle

J.L.D.

69d3fa0dcdc6046d4753e8e3

T. Judiciaire

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle

J.L.D.

69d3fa13cdc6046d4753e945

T. Judiciaire

5 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69d3fa17cdc6046d4753e990

T. Judiciaire

5 avril 2026

Source officielle

ETRANGERS

642fb637cece1704f574760b

Appel

6 avril 2023

Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.

Source officielle

Rétentions

66b5b10e1eb0145eaea82f62

Appel

8 août 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

63c10932bf9fd47c90a13ae1

Appel

12 janvier 2023

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle

Rétentions

6618cf127935f50008be4397

Appel

11 avril 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

662209769ce1420008389951

Appel

18 avril 2024

LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 9 février 2024

Source officielle

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