AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
les articles L. 8115-5 et R. 8115-10 du code du travail. 6.
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Chambre civile 1-6
69f43443cdc6046d472c9b01
30 avril 2026
30 avril 2026
judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de l'article A. 444-191 V du code de commerce ; - ordonné l'emploi des dépens en frais taxés de vente.
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