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653 résultats pour « Article R321-15 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00004_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

les articles L. 8115-5 et R. 8115-10 du code du travail. 6.

Source officielle

Page 31 sur 33

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CA

Chambre civile 1-6

69f43443cdc6046d472c9b01

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de l'article A. 444-191 V du code de commerce ; - ordonné l'emploi des dépens en frais taxés de vente.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f616f1d01e3c86fadd2c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

b)Sur la reproduction partielle de l’article R312-35 du code de la consommation En application de l’article L341-4 du code de la consommation, “ Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur

Source officielle
CA

2ème Chambre

626b817bd1fb03057d9a51c4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

12 du code de procédure civile, 1304 et 2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce, 1182 du code civil, 1907 du code civil et L. 313-1 du code de la consommation, L. 312-33 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c631df9338379d26cd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En matière d'expropriation, par principe, il est d'usage de privilégier la surface utile, définie par l'article R111-12 du code de la construction et l'habitation comme étant égale à la surface de plancher

Source officielle
CA

16e chambre

60325719c2e6448c79019361

Appel

22 février 2018

22 février 2018

L311-37 du code de la consommation, aujourd'hui article R312-35, alors que l'assignation en paiement date du 23 septembre 1996.

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109972_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique et au principe à valeur constitutionnelle de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f449952790ee9a226da

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Or, les consommateurs sont définis par l'article liminaire du Code de la Consommation comme étant exclusivement des personnes physiques, de sorte qu'une S.C.I., personne morale, ne peut bénéficier des

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc05

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d'établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires'; - autorisé tout copartageant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9140aa6dcbaaeba3da1e3

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 28 juin 2018, à peine de caducité de la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fdf03ebbdffcbea6aa39

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

La demande de la société Polyforme est donc fondée sur l'article 420-1 du code de commerce qui dispose que 'sont prohibées, même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef9ecdc6046d470628ae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;DIRE que la visite des biens aura lieu 15 jours avant la vente et que le Commissaire de Justice pourra se faire assister, si besoin est,

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de RENNES statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85cba4ff9ec259c09866

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300331

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

L.331-1 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitation agricole au sens de la réglementation des structures est définie comme l'ensemble des unités de production mises en valeur

Source officielle
CA

16e chambre

65336b85bb40ec8318f31ea9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle conteste tout autant qu'elle puisse se prévaloir de l'article 1171 du code civil : puisque l'appelante elle-même décrit leurs relations comme étant celles de deux partenaires commerciaux, elles relèvent

Source officielle
CA

16e chambre

65336b85bb40ec8318f31eab

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle conteste tout autant qu'elle puisse se prévaloir de l'article 1171 du code civil : puisque l'appelante elle-même décrit leurs relations comme étant celles de deux partenaires commerciaux, elles relèvent

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676124c173dff6a793377c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Comme le relève la banque intimée, c'est en vain que les appelants se prévalent des dispositions de l'article R.121-2 du code des procédures civiles d'exécution : ce texte n'offre en effet un choix au

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb1cdc6046d473882d0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.

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