aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail -de fixer les sommes en deniers ou quittances -de condamner qui il plaira, sauf le CGEA, aux dépens.

de procédure civile, - rappelé que le jugement en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les limites définies par ce

Elle se prévaut également de l'article L 3121-22 du code du travail relatif aux heures supplémentaires qu'elle effectuait au-delà des 48 heures admises par l'article L 3121-35 du code du travail.

R1454-28 du Code du travail ; -dit que la SNC MEUBLES IKEA FRANCE devra remettre à Monsieur [P] [Z], les documents suivants, établis en conformité avec les dispositions du présent jugement: - un bulletin

travail...) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités, étant précisé

Sur ce, Aux termes des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L 3121-3 du code du travail (anciennement article L 212-4 du code du travail).

-4 du code du travail, le surcroît temporaire d'activité n'entrant pas dans le champ d'application de cet article.

qui ne seraient pas de plein droit exécutoires par application de l'article R1454-28 du code du travail Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

3) Sur le licenciement Attendu que l'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du

Sur les heures supplémentaires L'article L3171-4 du code du travail dit que : en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

Enfin, selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

travail...) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités, étant précisé

du dimanche y compris congés payés, *dit que les montants sont assortis de l' exécution provisoire de plein droit par application de l'article R1454-14 et R 1454-28 du code du travail, fixé la moyenne

Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. » Que l'article R1234-2 du Code du travail dispose que « L'indemnité de licenciement

Or, l'article L1226-7 du code du travail dispose que la durée des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est prise en

de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution du jugement sauf pour les décisions exécutoires de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454

En effet, constitue un travail de nuit tout travail effectué entre 21h00 et 6h00 (article L. 3122-20 du code du travail).

Ordonner la capitalisation de l'intérêt légal sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil Ordonner l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article R1454-28 du code du travail

1968 à [Localité 18] (CAMEROUN) mariés le [Date mariage 8] 2010 à [Localité 16] (CAMEROUN) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure