alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile'.

sa créance à l'égard du tiers responsable en application des dispositions de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, Y ajoutant, - condamner le Docteur [G] à verser à la CPAM de la Charente

La discrimination Il résulte de l'article L 1132-1 du code du travail que nul ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son âge.

application au profit de Me Lefevre des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L.3245-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ; qu'il est

700 du code de procédure civile ; - constaté que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé ne peut pas se cumuler avec l'indemnité pour licenciement

ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens de l'article L.452-1 du même code, à l'employeur.

[Localité 1] représentée par Me Martine MARCHAND CATEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1130 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Sur le harcèlement moral': Vu les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail'et 954 du code de procédure civile'; A l'appui du harcèlement moral dont elle se dit victime, Mme [O] fait valoir

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil.

L . 4612-1 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 436-1 et L. 236-11 anciens du Code du travail.

Sur la base de 3,5 heures par jour, le nombre d'heures total est de 1 498 et non 1 487,50 comme retenu par le tribunal.

Par jugement du 30 août 2013, le conseil de prud'hommes de Vienne a : - rejeté les demandes de M.X..., - rejeté la demande de l'office public Advivo au titre de l'article 700 du code de procédure

En application de l'article 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Madame [D], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

Par conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 25 février 2026, l'ONIAM demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 II du code de la santé publique, L.1142-17 du code de la santé publique, de :

A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait considérer le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, il devrait être fait application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; faute

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions