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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure orale
68682c694965b5d9df31e5ba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil.
Source officielleChambre JEX
68ae0efaaf40da9b7b161952
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle actualise la dette à la somme de 709,33 euros au 2 mai 2025 et réclame 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés-JCP
69856c46cdc6046d4721c65a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca234509cc68c18665ba
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article L. 412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L412-3, il est sursis à toute
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697e2483cdc6046d476a3953
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La SCI PARADIS ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit
Source officielleJCP REFERES
67819f5e6d34da2cbdce11db
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à
Source officielleChambre 3-3
6438f1c4a942a604f5e93181
13 avril 2023
13 avril 2023
Par jugement du 4 septembre 2019, ce tribunal a : vu les dispositions de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, - prononcé la nullité de l'article 15 des conditions particulières du contrat de
Source officiellePCP JCP ACR référé
68827ab75f09f7fee0efd392
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de la force publique si besoin est, avec suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner le transport et la séquestration des meubles
Source officielleProcédure accélérée fond
661980bd1b7735881a7c59a5
12 avril 2024
12 avril 2024
6 et 815-9 du code civil, Vu les articles 481-1, 514 et 1380 du code de procédure civile, Vu l’article L213-2 du code de l’organisation judiciaire, Vue la jurisprudence de la Cour de cassation, DECLARER
Source officielleRéférés-JCP
69856c3ecdc6046d4721c5e7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.
Source officielleChambre 04 JEX
670d7acbd2a7414c22414291
10 octobre 2024
10 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de délais avant expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7e5eb387f553b9e768
10 avril 2025
10 avril 2025
, -ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, -condamner la société [7] aux dépens et à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Référés
6979a35dcdc6046d47f02cd9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
696027cacdc6046d47ad1e81
6 janvier 2026
6 janvier 2026
terme de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6688de55676b73dd81b970a2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu
Source officielleJCP
69788269cdc6046d47d8c433
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la demande reconventionnelle tendant à l’octroi de délais pour quitter les lieux : Aux termes des alinéas 1 et 2 de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge peut accorder
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fcc842439575e2f7e0ed
11 avril 2024
11 avril 2024
au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9ffc432ce7d11a70308
30 janvier 2024
30 janvier 2024
au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685306613dab2c52f54ecaaa
3 avril 2025
3 avril 2025
Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.
Source officiellePPP Référés
697999c9cdc6046d47ef9e25
9 janvier 2026
9 janvier 2026
deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePage 31 sur 72