AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c0f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article L211-13 de ce code dispose que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime
Source officiellePage 31 sur 43
14e Chambre
6160964c41ad74d62c18188c
12 février 2014
12 février 2014
relatives aux travaux sur les toitures » (articles L263-2, L231-1, etc.. . du code du travail : voir jugement page 4).
Source officielle