L'article 473 du code de procédure pénale est ainsi libellé: «   1.

Comme le permet l'article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l'affaire.

Le 11 octobre 2005, le juge adressa aux requérants l'avis prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, en leur indiquant que l'information lui paraissait terminée.

Il invoque l’article 5 § 1 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

En vertu de l’article 130 § 1 du code civil, les installations inachevées sont des biens immobiliers.

Le requérant invoque l’article   8 de la Convention. La sonorisation initiale 2 .     Entre le 2   septembre 2015 et le 2   mars 2016, la cellule de J.-L.

    La Constitution établit la composition du Conseil supérieur de la magistrature, composé de dix-sept membres, comme suit : Article 218 « 1.

Danemark ((déc.), n o 24683/14, §§ 32-38, 24 mai 2018) pour un résumé des propos ou activités qu’elle a jugé devoir être soustraits, par l’article 17, à la protection de l’article 10 de la Convention,

180 § 2 du code pénal (CP)) et de violation de domicile (article 192 § 1 du CP).

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Le droit interne pertinent Code de procédure civile (loi n o 99/1963, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013) Les articles 193a-193e fixaient un cadre législatif propre à la procédure

D'après lui, les requérants auraient pu contester la légalité et la durée de leur garde à vue sur la base de l'article   128 de l'ancien code de procédure pénale.

Elle invoque aussi l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole   n o 1.

Il accusait un inconnu prénommé Ivan de l’avoir frappé à la tête avec une cruche en verre le 14   décembre 2004.

Elle invoque l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o   1, lesquels sont ainsi libellés   : Article 14 de la Convention «   La jouissance des droits et libertés

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

Le code de procédure pénale 27 .

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

100 § 3 du code de procédure pénale. 14.