CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG23
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 12 janvier 2017
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2017:0112JUD007473414
- Date
- 12 janvier 2017
- Publication
- 12 janvier 2017
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleNo violation of Article 14+P1-1 - Prohibition of discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 1 of Protocol No. 1 - Protection of property;Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 - Possessions)
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Date
- 12 janvier 2017
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2017:0112JUD007473414
Données disponibles
- Texte intégral