Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes

Article 7-1

—

Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires locales mentionnées à l'article 2 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes

Article 2

—

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire appréciées

Article 8-1

—

Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant la commission administrative paritaire locale mentionnée à l'article 3 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes

Article R15-33-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 68

Code de procédure pénale

Ce dossier comprend notamment : 1° Les demandes d'habilitation et les documents qui y sont joints ; 2° La copie des décisions prononcées par l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles 28-1, 224 à 229, R. 15-33-8 et R. 15-33-9

Article 17

—

Elle a connaissance des fiches de notation (notes chiffrées et appréciations générales) des agents sur contrat pour lesquels elle est compétente et peut, à la requête d'un agent, demander au chef de service la révision de la notation de cet agent.

Article A444-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

L'attestation notariée (numéro 1 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Article R262-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

Code des juridictions financières

Les copies des pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.

Article R272-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

Les copies des pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.

Article D434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 39

Code de la sécurité sociale

Au 1er avril 2016, le montant de l'indemnité en capital mentionnée à l'article L. 434-1 est fixé selon le barème suivant :

Article A444-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Code de commerce

La prorogation de délai (numéro 177 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Article L425-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57

Code de l'environnement

Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique, défini dans le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 122-1 du code forestier, est fortement perturbé sur un territoire forestier géré conformément à l'un des documents de gestion visés

Article 6

—

13 mai 1975 modifié portant application de l'article L. 162-11 du code de la santé publique et déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption de la grossesse ; 3° Le décret

Article R3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 97

Code des transports

Ces frais peuvent être évalués à partir du barème forfaitaire mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts. Ils comprennent également les frais de péage ainsi, le cas échéant, que les frais de stationnement afférents au déplacement.

Article 1

—

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les chirurgiens-dentistes et sages-femmes non salariés en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire

Article L2141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 53

Code de la santé publique

Les deux membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l'article L. 2141-6, y compris, s'agissant

Article L4441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des sages-femmes est constitué par une chambre disciplinaire composée d'assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants élus par l'organe de l'ordre

Article 18

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Pour la notation des élèves au cours des études et pour la détermination de l'aptitude aux diplômes, titres, brevets et certificats délivrés par l'école, y compris ceux dont la validité est reconnue par le ministère de l'éducation nationale, le directeur

Article 4

—

L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves qui n'ont pas voix délibérative.

Article R15-33-29-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07

Code de procédure pénale

du service de rattachement de l'officier judiciaire de l'environnement, après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction et des présidents des chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une proposition de notation

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