Article A444-59 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie Arrêtés
›
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
›
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
›
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
›
Section 3 : Tarifs des notaires
›
Sous-section 1 : Actes
›
Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
›
Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
›
A444-59
Article A444-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2020
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'attestation notariée (numéro 1 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Précédent
Article A444-58
Suivant
Article A444-6
← Retour au Code de commerce