Article D434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 39

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 3 avril 2016

Texte de l'article

Au 1er avril 2016, le montant de l'indemnité en capital mentionnée à l'article L. 434-1 est fixé selon le barème suivant :

3 808 décisions liées

Décisions mentionnant Article D434-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

62760ca6593736057d78aa4e

Chambre sociale

62760ca5593736057d78aa4c

Chambre sociale

62760ca5593736057d78aa4a