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Article L4441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 27 mars 2010
Légifrance
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Texte de l'article

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des sages-femmes est constitué par une chambre disciplinaire composée d'assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants élus par l'organe de l'ordre des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie française, ou, à défaut, par le conseil national.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4441-17 — à vérifier avec chaque décision.

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66294951204c0caeeb98fc3e

24 avril 2024
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