Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2311737_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
et les dispositions des articles L. 111-11, L. 332-15 et R. 332-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 4.4 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 6 de ce règlement ;
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300585_20230216
16 février 2023
16 février 2023
3 et de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles 53-1 de la Constitution, L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 3 et 8 de la Convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01461_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01462_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 13.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10100
15 mars 2017
15 mars 2017
attestation, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3) ALORS QUE la preuve de la faute grave incombe au mandant qui doit l'invoquer sans tarder ; que le mandant ne peut donc agir
Source officielle21e chambre
6349008d63d497adffda4380
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par l'une ou l'autre partie.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10719
22 juin 2017
22 juin 2017
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
Source officielle5ème chambre sociale PH
62c52987a2c4236379079a03
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[A] au paiement de la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211450_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312db9a4bcd46bcddb0fe
24 juillet 2025
24 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur 16- Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8f9383a880008fd099e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L4121-1 du code du travail condamné la SASU Tokheim Services France à verser à Mme [AC] [I] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné la SASU Tokheim Services
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11013
18 novembre 2020
18 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11026
20 septembre 2018
20 septembre 2018
à l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; que le nombre de salariés concernés par le projet ne détermine pas à lui seul son importance au sens et pour l'application de l'article L. 4614-12 2° du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2100920_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
les dispositions de l'article R. 431-36 de ce code dès lors qu'il ne contient pas de plan de masse côté en trois dimensions ; il méconnait les articles R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du même code
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code
Source officielleChambre 4-1
64bb73230d42fcd969e7ce33
21 juillet 2023
21 juillet 2023
- condamner Madame [G] à payer à la SA HARIBO RICQLES ZAN la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3394
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211333_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300114_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095e4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
18] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 108