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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
69724f06cdc6046d474e7b4b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l'article L.1132-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016
Source officielleCh. Sociale -Section B
6528df48aaebb88318fda528
12 octobre 2023
12 octobre 2023
(CJUE, 9 mars 2021, Stadt Offenbach am Main, C-580/19).10 F2122445. 11.
Source officielleSociale B salle 2
63a2b0294486ef05df302560
21 octobre 2022
21 octobre 2022
SUR CE De la recevabilité des demandes du salarié Aux termes de l'article 1355 du Code civil l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415585_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit ainsi être écarté. 10.
Source officielle1ère Chambre
6162b2504abc2618d50e0502
19 mars 2013
19 mars 2013
L. 113-8 du code des assurances et le cas échéant, sur le fondement de l'article 1116 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00086
21 janvier 2015
21 janvier 2015
627 du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société B-Pack services
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, dans les deux cas, de mettre à la charge de la commune des Belleville une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
626b8172d1fb03057d9a5127
28 avril 2022
28 avril 2022
En l'espèce, les époux [J] ont agi exclusivement sur le fondement des articles 544 et 651 du code civil, et non de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil postérieurement à l'ordonnance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
20, les I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral. / Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de l'article L. 20 du code électoral sont
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle2ème chambre
DTA_2108436_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de Lyon ; - il méconnaît l'article 3.1 des dispositions spécifiques à la zone UCe1 et l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCabinet C
6501514b064ab105e62da373
24 août 2023
24 août 2023
[YE] [ES], né le 10 août 1953, de nationalité française, [Adresse 30], ayant droit de [OW] [VR], décédée ; Non comparant, assignation transformée en procès-verbal article 396-2 CPC du 10 mai 2022 ;
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63ca42859066fd7c90fc247f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
10 juillet 2020 inclus par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
Source officielle3ème chambre A
65b362f41d7564000872df24
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cet article renvoie en conséquence renvoie aux dispositions de l'article 133-8 du code de commerce qui définit en droit français la faute qui est considérée comme équivalente au dol et précise que 'Seule
Source officielle9e Chambre C
60326ea28dde3fa31d390f1d
2 février 2018
2 février 2018
L.1222-1, L 1333-1, L 1333-2 et L 2262-12 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du Travail,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00952
8 septembre 2021
8 septembre 2021
elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1235-10 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable aux faits du litige
Source officielleChambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe9811
19 avril 2024
19 avril 2024
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, ainsi que les dépens afférents à l'instance d'appel.
Source officielle3ème chambre
636ca6806c7633dcd15b3d45
20 octobre 2022
20 octobre 2022
décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6162d677a2a5768a176c5596
7 juin 2012
7 juin 2012
[I] [K] à payer : à la société Française de Radiotéléphone la somme de 3 000 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Et aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants,
Source officiellePage 31 sur 37