intérieure, notamment son article L. 863-2 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas,

L. 521-3 du code de justice administrative ; 2.

673 à 748 du Code de procédure civile (ancien), issues du décret du 17 juin 1938 ; que les premiers juges, rappelant les dispositions des articles 703, 727 et 728 du Code de procédure civile ancien, ont

6 et 6-1 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'offre de vente qui énonçait que le prix était " payable

Montpellier a rejeté leur demande tendant faire déclarer l'Etat et la commune de Montpellier solidairement responsables de l'accident de la circulation dont ils ont été victimes le 14 juillet 1984 ; 2°

vingt ans et ne pouvait donc, selon l'article 131-30-2 du code pénal, être condamné à une interdiction de séjour, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires

A 424-10 du code de l’urbanisme ; - le refus est également fondé en application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie.

le fondement de l'article L. 911-2.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 78-2, 1° du code de procédure pénale ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et procèdent d'un défaut

[P], pour garantir la dette de la SCI du Relais alors qu'elle était associée de la SCI à hauteur de 78% ; qu'en application de l'article 2310 du code civil, il convient de la condamner le garantir à hauteur

L. 1121-1 du code du travail et les articles 1, 6 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. » Réponse de la Cour 5.

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire

et 308 du code pénal allemand, sont prescrits au terme d'un délai de vingt ans en application de l'article 78 de ce code, sauf interruption dans les conditions prévues à l'article 78c dans la limite du

5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

La Maif, [I] [T] et [M] [T] affirment que la société Axa France ne peut valablement invoquer le bénéfice de l'article L121-12 du code des assurances alors qu'elle est l'assureur de Mme [Z], ascendante