13 de la convention collective applicable; alors enfin, qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui affirme le droit à un procès équitable, l'employeur a l'obligation

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

forclose, l'a condamnée aux dépens et l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

A la suite de l'intervention du service départemental d'incendie et de secours de la Loire (SDIS 42), le sinistre a été considéré comme maîtrisé aux environs de 6 heures du matin.

A la suite de l'intervention du service départemental d'incendie et de secours de la Loire (SDIS 42), le sinistre a été considéré comme maîtrisé aux environs de 6 heures du matin.

18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du code civil. » 13.

3 relative à l'interrogation du fichier informatisé Adonis interne à la direction générale des Impôts ; n° 6-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; nos 6-7 et 6-8 relatives à la consultation

[B] la somme de 10 840 euros à titre de réparation de son préjudice matériel ; Lui allouer la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Le 16 mai 2000, faisant application de l'article L. 312-6 du code monétaire et financier, le Fonds a engagé une action en responsabilité délictuelle fondée sur les articles L. 225-251 du code de commerce

L'article 1792-6 du même code prévoit que 'La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Au soutien de sa demande de règlement des loyers et charges impayés, Madame [J] [A] invoque les dispositions des articles 1103 du code civil et 7 de la loi d 6 juillet 1989.

R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures

mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile . débouté M.