Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2202587_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
1983 et à l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300307_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6669cdc6046d47f4543c
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce courrier, retourné à l'expéditeur avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse' comme le certifie le constat d'huissier en date du 5 février 2020, portait à la connaissance de l'expert des erreurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01531_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103639_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle5ème chambre
DTA_2104185_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que des termes mêmes de l'article L. 47 A de ce livre que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462069.20220315
15 mars 2022
15 mars 2022
Hattermann doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension des dispositions
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162bb48f32b7c38854c3016
26 février 2013
26 février 2013
certificat de nationalité ; que l'intimée s'étant vu délivrer ce certificat, il incombe au ministére public de rapporter la preuve de son extranéité ; Considérant que selon l'article 47 du code civil
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461281.20220302
2 mars 2022
2 mars 2022
Ruel doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des articles
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461597.20220223
23 février 2022
23 février 2022
Lempereur de Guerny doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201423_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461050.20220215
15 février 2022
15 février 2022
Eu égard à l'ensemble de ses écritures, Mme Kameneff doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462041.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
Eu égard à l'ensemble de ses écritures, Mme Vogley doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462047.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
Boileau doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension des articles 2-1, 2-
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02916_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. " Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil
Source officielleChambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a5
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 30 du code civil, « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ».
Source officiellecr
6079a8db9ba5988459c4f20e
13 décembre 2005
13 décembre 2005
222-11, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 6, 7, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100231_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La requérante ne peut donc utilement soutenir que la vérification de comptabilité de la société Cabinet Mederic aurait méconnu les dispositions de l'article L. 47 du code général des impôts. 3.
Source officielle1ère Chambre
69d5358acdc6046d476b5883
7 avril 2026
7 avril 2026
47 du code civil.
Source officiellePage 31 sur 649