Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

441-4 du code pénal, 85 et 86 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'écrit public ou authentique a, en raison de sa nature, la valeur probatoire exigée par l'article 441-1 du code pénal ; qu'en retenant

Elle n'a pas fondé son action sur la responsabilité civile délictuelle de l'article L 442-1 II du code commerce. 23.

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

de l'article 700 du code de procédure civile.

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 442, 444 et 445 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la production du contrat et de son avenant avaient été demandée

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé

de l'appel, la cour d'appel a violé l'article 445 du code de procédure civile.

a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la portée de l'appel est délimitée par les dernières conclusions de l'appelant

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 145, 150, 151, 405 de l'ancien Code pénal, 121-7, 313-1, 321-1, 441-1, 441-3, 441-4, 441-6 du Code pénal, 85, 86, 89, 593 du

somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [Q] aux entiers dépens.

R. 142-1, R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant que l'employeur était irrecevable à solliciter l'inopposabilité de

dossier, n'avait pas mentionné qu'une des pièces listées était manquante, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes

dispositions dont l'application est d'ordre public, le préavis et sa sanction (étaient) indéterminables", la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 442-6

L.441-10 du code de commerce, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive, 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

445 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en fondant sa décision sur des explications et sur un document qui n'ont pas été soumis à un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article