UDAF 44 Mme Marie-Thérèse Y... Mme Solange Z... M. Christian X... M. Daniel X...

épouse A..., des chefs de vol et complicité de falsification de chèques et d'usage, ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 444, 446, 448, 591

à préciser ce qui paraît obscur. » ; Selon les dispositions de l’article 444 du code de procédure civile : « Le président peut ordonner la réouverture des débats.

1184 du code civil.

700 du Code de procédure civile, aux motifs, d'une part, que la SAS C.U.C.P doit prouver, conformément à l'article 1315 du Code civil, et d'autre part , que ni [T] [U] ni la SAS INTEMPOREL n'ont commis

D. 442-3 du code de commerce ; qu'il relève qu'en application de l'article L. 442-6-III du code de commerce, les pratiques visées par cet article peuvent ressortir à la compétence de la juridiction civile

Motifs de la décision 1) Sur la note en délibéré En application de l'article 445 du code civil, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

donc les dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-7 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ;

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 441-1 du Code pénal, 407, 422, 427, 445, 446, 447, 448, 485, 512

425, 440, 448, 449 et 450 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

444, 445 et 447 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel de Dijon n'ayant pas répondu aux arguments de droit, ni vérifié les faits dénoncés, par arrêt du 29 janvier 1985, rejetait la demande

jugement que l'AVA ait été invitée, en application des articles 442 ou 444 du nouveau Code de procédure civile, à produire une note en délibéré ; que le Tribunal ne pouvait donc faire état à l'appui de

442, 444 et 445 du code de procédure civile ; 2°/ que les notes en délibéré ne sont recevables que dans la mesure où elles répondent à la question posée par la juridiction ; que le greffe, le 16 septembre

Après avoir relevé que le régime spécifique commun aux délits civils prévus par l'article L. 442-6 du code de commerce se caractérise par l'intervention, prévue au III de cet article, du ministre chargé

430, 437, 438, 439, 440, 442, 444, 445, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention, dans le corps de l'arrêt, de la qualité de président de l'un des membres de

préliminaire, 513, alinéa 2, 437, 446, 447, 448, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ;

446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable et

1231-6 du code civil et des pénalités de retard de l'article L. 441-10, II, du code de commerce constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 12, 872 et 873 du code de procédure