national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

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500 euros ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que

conseils des parties en date du 3 octobre 2025, 1er décembre 2025, du 15 janvier 2026, du 17 février 2026, du 27 février 2026, du 2 mars 2026 et du 3 mars 2026 Vu les dispositions de l'article 906

] [Z] la somme de 1500 € titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' rejette la demande de la SCI YEMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dit n'y avoir lieu à écarter

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Par assignation au fond du 3 mars 2026, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de commerce de Grenoble de : Vu les articles 1101 et 1103 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER

1735 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer, puisque les règles de droit commun sont évincées par celles du fermage, notamment l'article L.415-3, alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime.

28 des règles et usances uniformes et non de l'article 6 de la "CMR", qu'elle-même avait expressément invoqué dans ses conclusions, la cour d'appel a, 1 ) violé l'article 1134 du Code civil, 2 ) violé

[S] à la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . le condamner aux entiers dépens.

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et 1134 du Code civil ; 3 ) que l'employeur en accord avec les représentants du personnel de Seclin s'était seulement engagé à attribuer une prime exceptionnelle

dans la présente instance" ; qu'en statuant de la sorte, le premier président a violé l'article L. 621-30, alinéa 1er, du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 4.

Cette obligation, comme le devoir d'impartialité mis à la charge de l'expert par l'article 237 du code de procédure civile, constituent des formalités substantielles dont l'inobservation est susceptible

tenues en audience publique : 28 Novembre 2024 Date de mise à disposition : 20 février 2025 prorogée au 23 avril 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de

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173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

X... soutient que ce camp constitue un domicile au sens de l'article 56 du code de procédure pénale et qu'en application de l'article 57 du code de procédure pénale, toute opération de constatation par

L. 5121-10, alinéa 3, et R. 5121-5 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 5121-1, 5° du même code ; 3°/ que l'article 10 de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif