le pacte d'associés du février 1999 a été annulé par celui du 5 mai 1999, de sorte qu'il ne pouvait pas être invoqué comme cause de l'engagement de payer litigieux ; qu'aucun autre document produit aux

567-2 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de François X..., pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la

575 alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué à confirmé l'ordonnance de non-lieu du 24 décembre 1998, en omettant d'examiner un chef d'inculpation ; "alors que, dans

code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; 5/ ALORS subsidiairement QUE la cour d'appel a constaté que par son courriel du 26 septembre 2013, le Crédit Lyonnais avait indiqué avoir transmis

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

mai 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Sandrine PILON, conseillère, a entendu les conseils des parties en

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles

450 du code de procédure civile.

Z... est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à celui-ci les indemnités prévues aux articles L. 122-

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

pas devenu définitif le 26 décembre 1994 du fait de la suspension de la procédure de licenciement a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que la cause du licenciement et son caractère anmistiable

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

[E], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 97, 99-3, 151, 152, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

1 à 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

Selon l'article L. 3141-5, 7° du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.