Elle soutient, d’autre part, que les articles 21.1 et 21.2 du contrat de prêt prévoient que les juridictions luxembourgeoises ont compétence pour connaître de toute procédure juridique naissant du contrat

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

[J] indique agir, à titre principal, sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.

Rachid X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : Vu les articles L. 1331-1 et suivants, L. 1333-2 du code du travail, Vu l'article L. 2254-1 du code du travail, Vu les articles

distribuées sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 2.

distribuées sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 2.

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 6.

, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 908 et 911 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, les héritiers réservataires sont admis à établir l'existence

des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil

que celui de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration

L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-2, mais qu'elle n'entache pas la validité du licenciement ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 47 de la convention collective, la

L. 122-14-4, devenu l'article L. 1235-2 du code du travail mais qu'elle n'entache pas la validité du licenciement ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 47 de la convention collective, la possibilité

X..., la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui étaient

Article 3 : La commune de Haguenau versera la somme de 1 000 (mille) euros à la SCI Est en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à répondre de la conformité des produits qu'il vend, régie par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation.

l'article L.218-2) du code de la consommation, vu les articles 514 et 695 à 700 du code de procédure civile, - dire et juger la société BNP Paribas Personal Finance recevable et bien fondée en son

L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants, de la garantie des vices cachés mentionnés aux articles 1641 à 1649 du code civil, ou de toute autre garantie légale applicable ; 7° S'il

199 undecies C du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.