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3 349 résultats pour « Article 2.2 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e510245124

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

Source officielle

Page 31 sur 168

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100388

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

2.5) et sera rémunérée en contrepartie de son travail par cette même société (article 2.1) ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu l'existence d'un lien contractuel entre la SARL Le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d5a9e12c85000874b014

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par ailleurs, en application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de cet article, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20fffc4cf860008dff618

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par ailleurs, en application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de cet article, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

664ce66ef554ad2159937adf

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il est rappelé, par application combinée des articles L 312-1, L 311-1 6°, et L 311-1 2° du code de la consommation, que les dispositions dudit code sont applicables uniquement dans les relations entre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b3e9e4ea48318f5af7f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'article 8223-1 du code du travail dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494598

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10605

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

1134 et 1184 du code civil, ALORS QUE suivant, l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 1er mars 2003, il était prévu que : « La structure de la rémunération annuelle des cadres dirigeants, des cadres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200128_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

code de l'urbanisme ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - à supposer que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2018 soit fondé, le tribunal peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00209

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bccda31367c908eb851

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[E] au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil aux fins de désignation d'un expert judiciaire.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae60040a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

prévues par l'article L. 212-5 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d81cdc6046d4768602b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Condamner la Société [1] au paiement de la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317103_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

notamment l'article DG 5.

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a3a942a604f5e939c9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[V] est inapte au poste de préventionniste (article R. 4624-42 du code du travail).

Source officielle
TJ

Election professionnelle

68f00c50c07170de10e69640

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* * * Lors de l’audience, La SAS AXIA, renvoyant à ses conclusions écrites, demande au visa des articles 31 du Code de procédure civile et L2314-33 du Code du travail de : - Juger que les demandes

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a711acdc6046d47742a36

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur l'indemnisation des préjudices Selon l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. 2.1

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc7e

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

en juin 1996 était irrecevable comme prescrit, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'encore, la rechute d'un accident du travail fait courir un nouveau

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6622095a9ce1420008389567

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par conclusions notifiées et déposées le 10 novembre 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société d'assurance de droit étranger Elite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfd05fcdc6046d4788fe0a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

2297 du code civil, non manuscrites, a été signé électroniquement ; L'article 1174 alinéa 2 du code civil dispose que « Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce

Source officielle