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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a822
30 mai 2007
30 mai 2007
L'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86af8
1 avril 2003
1 avril 2003
/1994 au 08/06/1995, à Le Plessis bouchard, infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal RLLouis coupable de TROUBLE A LA TRANQUILLITE
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b459e4ea48318f5af89
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués
Source officielleChambre 1 Référés
686d5d15a2273490db10691a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616355d4bf1fa7f870d29ff4
20 juin 2011
20 juin 2011
somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 7
68e58aa20e2901d10fa62a7f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur le solde locatif L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003505097
14 décembre 1999
14 décembre 1999
KARABIYIK 02/07/1991 170 560 000 01/06/1990 16/12/1991 15/07/1996 et 10/10/1996 513 456 000 et 12 354 000 Fatma APAYDIN 25/12/1991 531 760 000 17/08/1991 25/05/1992 19/09/1996 1 342 438 000 Nebahat KÖR
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00918_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ne concerne pas les modalités d’appréciation du seuil d’agrément de deux millions ; les dispositions l’article 170 decies de l’annexe IV au code général des impôts invoquées par l’administration ont seulement
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b39
6 avril 2017
6 avril 2017
de droit, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd9469f
20 février 2019
20 février 2019
T... à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0111DEC001926492
11 janvier 2000
11 janvier 2000
Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30 % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).
Source officielleChambre 1-6
6364ba40e405357f749ea54e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[M] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0409DEC001853618
9 avril 2024
9 avril 2024
le prévoit l’article 170 du code de procédure pénale.
Source officielleContentieux général Proxi
697b91a5cdc6046d47240277
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle expose, au visa de l’article 1720 du code civil et du décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, que la bailleresse a manqué à son obligation d’entretien et de jouissance paisible du
Source officielleChambre Civile
634e41e6dfc182adff7ad597
17 octobre 2022
17 octobre 2022
/10/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
69d9954dcdc6046d47d3c5be
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.561-1 et suivants du code monétaire et financier et L.121-1 du code des assurances, Monsieur [K] soutient qu’il rapporte la preuve des modalités de
Source officiellePCP JCP fond
69d010d3cdc6046d4705a86e
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du code de procédure civile euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-108526
2 décembre 2011
2 décembre 2011
la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la convention ; Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément
Source officielleChambre Civile
642d14b7cb8fa004f57da2b1
3 avril 2023
3 avril 2023
700 du code de procédure, - Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société EUROBAT au profit des ex-époux [E] la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda1acd0572825ebfea91a5
26 septembre 2019
26 septembre 2019
R 322-1 du code de l'expropriation ; en outre, en application des articles 9 et 146 du code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à la partie qui allègue un fait et une mesure d'expertise
Source officiellePage 31 sur 128