PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31

Veys, courant novembre et décembre 1993, décembre 1994, effectué pour une activité professionnelle, une ou des ventes de produits sans facture conforme, infraction prévue et réprimée par les articles 31

] sans rechercher quelle part de ce poste de préjudice pouvait correspondre aux prestations fournies par cet organisme, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 31

fourni des explications détaillées sur les faits qui leur étaient reprochés et nié tous agissements délictueux ; que principalement Michel A... a fait valoir que toutes les actions qu'il avait menées du 31

X... le 31 janvier 1986 aurait été acceptée par M. X..., au motif que ce dernier l'aurait exécutée, dès lors que, précisément, M.

[I], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M.

raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1996, modifiant notamment l'article 31

raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1996, modifiant notamment l'article 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour

de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.1er ancien du Code de la route, 9 et 12 du décret du 31

Y..., se serait trouvé d être le représentant du ministère public à l'audience du tribunal correctionnel d'Auch du 31 janvier 1991 ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes

l'acquisition de stupéfiants,à 12 mois d'emprisonnement et lui a fait interdiction définitive du territoire français ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la d promulgation de la loi n° 91-1383 du 31

mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les huit moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 1 du Code de la route, du décret n° 85-1519 du 31

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils et ordonné la contrainte par corps ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 à 31

publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31

pour cause l'accomplissement d'un travail par le salarié ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la rémunération qu'elle a allouée à la salariée pour la période située entre le 31

une baisse de ses revenus de l'année 1994 et le 1er octobre 1996 une demande complémentaire de cotisations régularisant sa situation sur la base des bénéfices déclarés en 1995 et du décret n° 95-98 du 31

coefficient 270, échelon 4, groupe 2 et au coefficient 307, échelon 8, groupe 3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif du 31