Cour de Cassation · cr — 21 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Olivier,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai d'un an ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.1er et L.3 du Code de la route ;


 Attendu que le prévenu était irrecevable à soulever pour la première fois devant la cour d'appel l'exception de nullité de la procédure de contrôle du taux d'alcoolémie, dès lors que celle-ci devait être présentée au tribunal avant toute défense au fond, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;


 Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;


 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense et du décret du 31 décembre 1985 ;


 Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre devant la Cour de Cassation l'argumentation que, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;


 Avocat général : Mme Commaret ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;