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1 428 663 résultats pour « exception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794e2e9ba5988459c48dcc

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

; que constitue une exception de nullité l'action, même principale, tendant à voir constater la nullité d'un contrat, lorsque cette action n'est exercée qu'en défense à une procédure d'exécution forcée

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SARL EXCEPTION CULTURELLE

SIREN 443472725Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

23/06/2026

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Dépôts des comptes

SARL EXCEPTION CULTURELLE

SIREN 443472725Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

23/06/2026

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Créations

LABEL VIANDE D'EXCEPTION

SIREN 106492317Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

21/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

VISION D EXCEPTION

SIREN 909163131Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

12/06/2026

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Procédures collectives

Société Polyvalente de l'Habitat Et Réalisation d'Exception

SIREN 884299140Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

10/06/2026

Voir →

CC

civ3

613723f1cd580146774102ec

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

de nullité alors, selon le moyen, que l'exception de nullité est perpétuelle ; que lorsqu'un contrat est à exécution successive, l'exception de nullité peut faire obstacle à l'exécution de cet acte juridique

Source officielle
CC

civ2

613723e5cd5801467740f91c

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, et ce alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100246

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; qu'il revient au demandeur à cette exception de faire la preuve de sa recevabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300928

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

d'exception de la nullité du contrat, même s'il a reçu un commencement d'exécution ; qu'en considérant que l'existence d'un commencement d'exécution interdisait à la société Access global security de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200362

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée, il n'entre pas dans

Source officielle
CC

civ2

613722b7cd580146774008b7

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

stipule que "sauf dispositions contraires, les dispositions du Livre I. du nouveau Code de procédure civile sont applicables aux procédures d'exécution à l'exception des articles 484 et 492"; qu'il n'est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200478

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

, que l'exception de nullité est perpétuelle si l'action en exécution de l'obligation litigieuse est introduite après l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165df

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

de nullité ne peut être invoquée que contre un acte juridique qui n'a pas reçu exécution, la cour d'appel qui, confondant l'exécution du contrat de prêt et celle du cautionnement, a refusé à la caution

Source officielle
CC

civ3

613723d7cd5801467740edd9

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

X..., et la SCI Socren font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action en nullité du contrat de crédit-bail immobilier était prescrite, même par voie d'exception alors, selon le moyen, que l'exception

Source officielle
CC

civ3

60794d1f9ba5988459c48194

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00173

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[D] dans l'acte du 27 novembre 2006 et, en conséquence, de rejeter sa demande en paiement en exécution de cet acte alors, selon le moyen, que la règle selon laquelle l'exception de nullité est

Source officielle
CC

civ2

61372371cd58014677409d16

Cassation

30 mars 2000

30 mars 2000

, saisi d'une contestation élevée à l'occasion de l'exécution forcée de ce jugement, connaisse de l'exception soulevée devant lui par la caution et tirée de l'extinction totale ou même partielle de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02692

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

sans réserve d'une décision sur des chefs qui ne sont pas assortis de l'exécution provisoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00010

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

La salariée fait grief à l'arrêt du 10 octobre 2018 de « rejeter l'exception d'irrecevabilité » tirée de l'acquiescement au jugement soulevée par Mme K..., alors « que l'exécution sans réserve d'un jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00750

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

par voie d'exception de la nullité de l'accord du 17 décembre 2002 portant sur cet avantage ne pouvait pas se trouver dans l'exécution par la société d'autres obligations découlant de cet accord (maintien

Source officielle
CC

soc

613722e9cd58014677403126

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les juges du fond, accueillant l'exception soulevée par l'URSSAF, devaient recueillir les explications du demandeur et en tenir

Source officielle
CC

civ2

61372681cd580146774261b2

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

du juge de l'exécution constituait un moyen préalable à la question de fond et devait être examinée par la cour d'appel préalablement à la question subsidiaire ; que faute d'avoir statué sur l'exception

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d1e

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence qu'il avait soulevée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, alors, selon le

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408e6c

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

connaît des difficultés d'exécution qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée d'un jugement ; qu'en présence d'obligations de restitution nées d'un même jugement et qui se servent mutuellement

Source officielle