AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794e2e9ba5988459c48dcc
14 septembre 2006
14 septembre 2006
; que constitue une exception de nullité l'action, même principale, tendant à voir constater la nullité d'un contrat, lorsque cette action n'est exercée qu'en défense à une procédure d'exécution forcée
Source officiellePage 1 sur 71434
SARL EXCEPTION CULTURELLE
23/06/2026
Voir →
SARL EXCEPTION CULTURELLE
23/06/2026
Voir →
LABEL VIANDE D'EXCEPTION
21/06/2026
Voir →
VISION D EXCEPTION
12/06/2026
Voir →
Société Polyvalente de l'Habitat Et Réalisation d'Exception
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
10/06/2026
Voir →
civ3
613723f1cd580146774102ec
23 octobre 2002
23 octobre 2002
de nullité alors, selon le moyen, que l'exception de nullité est perpétuelle ; que lorsqu'un contrat est à exécution successive, l'exception de nullité peut faire obstacle à l'exécution de cet acte juridique
Source officielle