X... pour l'utilisation du scooter afin d'assurer les livraisons de cannabis ; la cour considère encore que les faits de recel de vestes en jean reprochés à B...

de Monsieur [Y] [D], * La cession de 100 actions détenues par Monsieur [Y] [D], actionnaire unique au profit de Monsieur [T] [K] a été agréé ; * Un nouvel objet social a été adopté, savoir achat et vente

d'un appartement consécutive à la division d'un immeuble de faire connaître au locataire les conditions de la vente en vue de l'exercice de son droit de préemption, n'implique pas que l'immeuble ait été

emporte lui-même la marchandise ; - s'agissant des deux autres clients, l'administration a disposé de l'ensemble des factures justifiant l'intégralité des opérations réalisées ; elle réalise de la vente

société Netal pour obtenir les éléments comptables qui lui permettraient d'affirmer que certaines des factures produites par la partie civile correspondaient à des factures effectives tandis que les ventes

arguant de la qualité d'ambassadeur du Liberia et de président de la Commission du Liberia, s'était proposé, au début de l'année 1992, comme intermédiaire pour l'acquisition de deux Mercedes 600 mises en vente

DIRE que le notaire désigné sera autorisé à interroger toute banque, tous les fichiers (FCDDV, FICOBA, FICOVIE) et plus généralement tout organisme ou institution lorsque l’affaire la nécessitera.

rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 4) contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2006, qui, pour faux et usage, recel, achats et ventes

X... a admis devant les services de police avoir effectivement eu accès aux prix de vente en Allemagne sur internet ; qu'en tout état de cause, il devait forcément prendre en compte les prix pratiqués

nouveau donnée à Me Jacoupy, avocat de la SOCIETE GERARD POULALION ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SOCIETE GERARD POULALION, qui exerce une activité de vente

indus, consécutive à l'annulation de la vente, ne vise qu'à replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la vente et n'ont pas un caractère indemnitaire, de sorte que le vendeur tenu

La société Sofim a assigné la société Morice aux fins de dire parfaite la vente de sa branche d'activité de négoce de véhicules spéciaux et condamner la société Morice à lui payer la somme de 400 000 euros

de la société CGPA Europe, voire sa fictivité, supposément révélées par trois appels téléphoniques des 5 mars et 1er avril 2019 passés à son numéro et ayant abouti sur un message de numéro non attribué

sur le prix de la vente réalisée librement par le débiteur.

procédure que le prévenu, en sa qualité de gérant, ne pouvait ignorer la réalité des contrats de la SARL et en sa qualité de marchand de biens, passait dans un même temps deux transactions, l'une de vente

frais généraux sont réduits ; que, par ailleurs, l'article 1832 du code civil qui définit la société ne prévoit pas qu'une société doit être autonome financièrement ; qu'en l'espèce, en déduisant la fictivité

G... , d'importantes sommes en espèces, évaluées à la somme totale de 12 000 000 euros, dont il est établi par l'enquête pénale française qu'elles proviennent de la vente en France de haschisch importé

reproché à cette société d'avoir recélé, outre diverses sommes qui ont été indûment versées à titre de loyer par la société [7], un premier immeuble situé [Adresse 3] (59), ainsi que le produit de la vente