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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c22
17 janvier 2012
17 janvier 2012
La société ICF La Sablière a acquis l'intégralité de l'immeuble de la Ville de [Localité 2] par acte notarié du 15 novembre 2006 et pris l'engagement de proroger les baux à usage d'habitation qui étaient
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c23
17 janvier 2012
17 janvier 2012
La société ICF La Sablière a acquis de la Ville de [Localité 2] l'intégralité de l'immeuble par acte notarié du 15 novembre 2006 et pris l'engagement de proroger les baux à usage d'habitation qui étaient
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c24
17 janvier 2012
17 janvier 2012
La société ICF La Sablière a acquis l'intégralité de l'immeuble de la Ville de [Localité 5] par acte notarié du 15 novembre 2006 et a pris l'engagement de proroger les baux à usage d'habitation qui étaient
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c25
17 janvier 2012
17 janvier 2012
La société ICF La Sablière a acquis l'intégralité de l'immeuble de la Ville de Paris, par acte notarié du 15 novembre 2006, et pris l'engagement de proroger les baux à usage d'habitation qui étaient en
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c26
17 janvier 2012
17 janvier 2012
La société ICF La Sablière a acquis l'intégralité de l'immeuble de la Ville de [Localité 3] par acte notarié du 15 novembre 2006 et pris l'engagement de proroger les baux à usage d'habitation qui étaient
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f95a67331bacec3c27
17 janvier 2012
17 janvier 2012
La société ICF La Sablière a acquis l'intégralité de l'immeuble de la Ville de [Localité 3] par acte notarié du 15 novembre 2006 et a pris l'engagement de proroger les baux à usage d'habitation qui étaient
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616308055a67331bacec3ca2
17 janvier 2012
17 janvier 2012
La société ICF La Sablière a acquis l'intégralité de l'immeuble de la Ville de [Localité 3] par acte notarié du 15 novembre 2006 et pris l'engagement de proroger les baux à usage d'habitation qui étaient
Source officielleChambre civile
64ba21d1354f98d9699d4f4e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
EXPOSE DU LITIGE : Par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 28 janvier 2014, Mme [M] [W] a été placée en redressement judiciaire.
Source officielle8ème chambre 1ère section
66fc3d8e2416523b9959b8cf
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 8 du règlement de copropriété stipule que " l'immeuble est destiné à usage d'habitation ".
Source officielle11e Chambre B
6162af209547460d26ddb6ef
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Régulièrement appelants de cette décision dont ils poursuivent la réformation, Monsieur [Y] et la SARL LES PRESSES DU MIDI demandent à la Cour de dire que le bail litigieux est un bail mixte commercial
Source officielle2ème chambre
DTA_2400101_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Le 27 avril 2023, la société par actions simplifiée AEI PROMOTION a déposé auprès des services communaux de Saint-Raphaël un dossier de permis de construire en vue de construire un bâtiment à usage mixte
Source officielle3ème chambre
DTA_2021446_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 15.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301218
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Y..., a donné à bail à M. et Mme Z... une maison à usage mixte d'habitation et professionnel ; qu'un arrêt irrévocable du 27 janvier 1989 a dit que ce bail était soumis à la loi du 1er septembre 1948 ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200487
29 mars 2012
29 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... sont propriétaires d'un local à usage de garage et ateliers qui a subi
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0a5
30 mai 2008
30 mai 2008
2008 l'appelante demande de : - constater que le règlement de copropriété autorise la division ou la réunion des lots et qu'il n'interdit pas le changement d'affectation des lots, que l'immeuble est à usage
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6263992681d302277d8e8c1a
22 avril 2022
22 avril 2022
Elle a enfin fait valoir que la SCI Bapeli ayant ensuite souhaité s'affecter le bien à un usage mixte, M. et Mme [R] ont refusé le projet d'avenant.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f68
19 décembre 2013
19 décembre 2013
. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par acte sous seing privé en date à Nouméa du 10 février 1997, la SCI Auto Gare a donné à bail à usage mixte de commerce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01188_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte (SAEM) Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 mars 2020 par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300299
5 mars 2013
5 mars 2013
Gérard et Jean-Pierre X... ont acquis, en 1965, un bâtiment à usage mixte élevé sur un terrain dépendant, à l'époque, du domaine privé de l'Etat ; qu'à la suite de délibérations de la commune de Fréjus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300719
23 juin 2015
23 juin 2015
d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le
Source officiellePage 30 sur 540