"La motivation doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; que l'arrêté attaqué du 17 avril 1986 comprend l'ensemble des visas des textes

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la décision attaquée, après avoir rappelé les textes applicables, relève que, selon les renseignements communiqués au préfet par la

CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE (ETAM) DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 29 MAI 1958 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE CE DERNIER TEXTE

ALINE AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L'ASSURANCE MALADIE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL RESULTE DES TEXTES APPLICABLES QUE LES VERRES DE CONTACT PEUVENT ETRE REMBOURSES LORSQU'ILS PROCURENT AU

responsabilité d'une ACCA n'étant pas subordonnée à la présence sur la réserve d'une quantité excessive ou anormale de gibier, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait ajouté aux textes

de son préjudice patrimonial, l'arrêt retient que les décomptes effectués par lui ne peuvent être retenus dans la mesure où ils reposent sur une méthode de calcul différente de celle prévue par les textes

pénale ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de la contravention d'arrêt ou stationnement interdit, en agglomération, sur la chaussée, le jugement attaqué énonce la qualification, vise les textes

d'avoir soulevé d'office des moyens auxquels les parties n'ont pas été mises à même de répondre, d'avoir entaché sa décision d'une contradiction de motifs et d'un défaut de base légale au regard des textes

immeubles de la succession dont il était saisi avec des majeurs ; Mais attendu que ce grief est sans portée, l'intervention du subrogé-tuteur à ce stade de la procédure n'étant exigée par aucun des textes

tiers, en l'absence de toute publicité, n'avait aucun moyen de connaître le contenu des décisions prises dans le cadre de la procédure de liquidation des biens ou de règlement judiciaire, et qu'aucun texte

que ce dernier n'avait pas ce pouvoir, sans l'acceptation expresse des associés, de renoncer au bénéfice de la condamnation prononcée au profit de la société et n'ayant pas soulevé la question des textes

Par ailleurs, et alors que la décision attaquée mentionne l'ensemble des textes applicables du code de l'urbanisme, la requérante n'assortit sa requête d'aucun développement suffisamment détaillé permettant

date de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ; Attendu que, par des motif pertinents que la cour adopte, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé les textes

en cause d'appel ; - Sur le rappel de rémunération au titre des temps de douche : Attendu que, par des motif pertinents que la cour adopte, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé les textes

réglementaires nécessaires à leur mise en oeuvre ; que s l'article 93 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 a abrogé l'ordonnance du 4 février 1959, il n'a eu ni pour objet ni pour effet d'abroger les textes

[K], affecterait la position du liquidateur quant aux textes applicables à la liquidation judiciaire n'est pas de nature à caractériser une violation du principe de l'estoppel et qu'en tout état de cause

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Autorisation de lotissement refusée consécutivement à la délivrance d'un certificat d'urbanisme - Application

pour défaut de constructibilité, le géomètre ayant failli à son obligation de conseil et le notaire, à son devoir d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il rédigeait, et la cour d'appel ayant méconnu les textes