TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023,la SCI CD demande au tribunal d'annuler l'arrêté d'opposition à une déclaration préalable pris par le maire de la commune de Clermont-Dessous pour le changement des menuiseries existantes et la mise en place d'un plancher en bois d'une grange située 200 rue du Gil à Clermont-Dessous (47130).  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative 
 - le code de l'urbanisme. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".  
 2. Si la SCI CD soutient ne pas comprendre la nécessité de déposer un permis de construire pour réaliser l'aménagement de sa grange afin de recevoir ses clients dans le cadre de son activité de gîte et table d'hôtes, un tel moyen est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par ailleurs, et alors que la décision attaquée mentionne l'ensemble des textes applicables du code de l'urbanisme, la requérante n'assortit sa requête d'aucun développement suffisamment détaillé permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.  Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de la SCI CD par application des dispositions du 7° de l'article R. 222 1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCI CD est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI CD. 
 Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2023. 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,