à la cour administrative d'appel de Lyon que la société de fait existant entre MM.

à la cour administrative d'appel de Lyon que la société de fait existant entre MM.

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Haltec fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le Tribunal, qui avait délibéré était composé de Mme X..., secrétaire

société Pharm lux, devant la juridiction prud'homale ; que cette société a fait l'objet le 19 décembre 2003 d'une procédure de redressement judiciaire simplifiée, puis le 14 juin 2005 d'un plan de continuation

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 2019), la société [3], aux droits de laquelle vient la société [4] (la société), ayant fait l'objet d'une vérification comptable portant sur les années 2008 à

société avait fait paraître dans une publication intitulée Figaro-magazine, le 11 mai 1991, et dans le quotidien intitulé Le Figaro, le 27 juillet 1991, deux articles intitulés, le premier, Chic et pas

, au profit : 1 / de la société Y..., société de fait, prise en la personne de Laurent Y..., domicilié ...

faute grave par lettre du 11 septembre 2008, il a contesté son licenciement et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société a fait l'objet d'une procédure de redressement

[W], pour faire reconnaître l'existence d'une société de fait et obtenir le bénéfice de la convention de fortage du 16 novembre 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

, DOTEE DE LA PERSONNALITE, QUI EXIGE UNE MANIFESTATION DE VOLONTE ET A UN CARACTERE DURABLE, QUE DE LA SOCIETE DE FAIT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME X...

Le Toit Labourdin (la société), s'est fait remettre en garantie par celle-ci un effet de commerce qui a fait l'objet d'un endossement pignoratif ; que, par jugement du 7 septembre 1993, la liquidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine Géraud née D..., ès qualités de représentante de la société

en la personne de son Président [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Xavier CAMBIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE FAITS ET PROCEDURE : La SAS DEVRED (la société) a fait l'objet

Cette société ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire, son activité marine a été reprise, en 2005, par la société Masson marine (la société) avec laquelle le contrat de travail du salarié s'est

la manifestation pour cause d'enneigement insuffisant, la société Sipas a fait assigner devant le tribunal de commerce le mandataire-liquidateur de la société Ski Park, la société Hoekloos BV et la société

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale), au profit : 18) de la société de fait BruhatAviceBodereauFournial, dont le siège

assister d'un conseil (arrêt p. 15 alinéa 2) ; "alors que Mme X... a été déclarée coupable, au sein de la société de fait dont elle était membre, de n'avoir pas tenu ou fait tenir la comptabilité

Y... a exploité en société de fait du 15 juin 1979 au 15 avril 1982, un fonds de commerce de "cordonnerie-clé minute" à Asnières ; qu'il a ensuite exploité à titre individuel à compter du 31 mars 1982